Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formation et de services de NormaSafe, ainsi qu’aux contrats et conventions conclus entre NormaSafe et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») au titre de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail. La personne physique qui suit la formation est ci-après dénommée « l’apprenant ».

La souscription d’une ou plusieurs offres de formation, ainsi que la conclusion du contrat ou de la convention de formation, impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NormaSafe, prévaloir sur les présentes CGV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NormaSafe ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute souscription comme à la conclusion du contrat de formation, il a bénéficié de la part de NormaSafe des informations et conseils appropriés à ses objectifs de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestation de formation professionnelle continue, en présentiel ou à distance, auprès de l’organisme de formation NormaSafe (ci-après « le Prestataire »).

Elles encadrent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, particulier ou professionnel. Les caractéristiques principales des formations sont présentées sur le site normasafe.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande ; le choix et l’inscription à une formation relèvent de sa seule responsabilité.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site normasafe.fr et prévalent sur tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Coordonnées du Prestataire :

• NormaSafe, SASU au capital de 1 500 €, RCS Paris (immatriculation en cours)
• Siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Présidente : Myriam Idlamhah
• Téléphone : 06 34 70 96 41 - Email : contact@normasafe.fr
• Déclaration d’activité en cours d’enregistrement auprès du préfet de région d’Île-de-France.

NormaSafe conçoit et dispense des formations en hygiène alimentaire et sécurité sanitaire, en présentiel (inter ou intra-entreprise) et à distance, à destination des professionnels et des particuliers majeurs ou mineurs émancipés, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur indiqués sur le devis émis par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur, sauf exonération au titre de l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les devis sont valables 15 jours à compter de leur émission. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; hors de cette période, le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais éventuellement engagés par le Client pour suivre la formation (transport, hébergement, restauration, etc.).

L’inscription implique la consultation du programme de la formation sur le site normasafe.fr, une demande de devis ou une pré-inscription en ligne, par email ou par téléphone, suivie de la confirmation d’inscription précisant les modalités de paiement.

L’inscription n’est considérée comme valide qu’après signature du contrat (particuliers) ou de la convention (professionnels) de formation et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le contrat ou la convention de formation remis avant l’entrée en formation. Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande, ou par tout autre moyen indiqué sur le devis.

Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde est facturé au Client.

En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux légal sur le montant TTC de la facture sont acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (article L.441-10 du Code de commerce).

Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif. Une facture est établie à l’issue du règlement final ou de chaque échéance.

Avant toute entrée en formation, l’apprenant reçoit par email une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion, ainsi que le déroulement de la formation.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, le Prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de renoncement par le Client à l’exécution du contrat ou de la convention dans un délai de 7 jours avant le démarrage de la formation, le Client s’engage à verser la somme de 100 € à titre de dédommagement pour les frais engagés. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

En cas de renoncement par le Prestataire dans un délai de 7 jours avant le démarrage de la formation, le Prestataire s’engage à verser au Client la somme de 100 € à titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle du fait du Client, celui-ci s’engage à régler le prix de la prestation réalisée, majoré de 50 € à titre de dédommagement. Seul le prix de la prestation réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.

En cas de réalisation partielle du fait du Prestataire, le Client règle le prix de la prestation réalisée et le Prestataire lui verse 50 € à titre de dédommagement.

Les sommes versées à titre de dédommagement font l’objet d’une facturation distincte et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ; le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, à son choix.

Contrat de formation (particuliers) : à compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter (article L.6353-5 du Code du travail). Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L.221-18 du Code de la consommation). Le stagiaire en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ; aucune somme ne peut alors être exigée de lui.

Convention de formation (professionnels) : aucun droit de rétractation n’est applicable. La convention prend effet dès sa signature par le Client.

L’apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur de NormaSafe, ainsi que les consignes d’hygiène et de sécurité applicables sur le lieu de formation.

Les données à caractère personnel du Client (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse email) sont collectées pour la gestion de l’inscription, l’exécution de la formation, la facturation et le respect des obligations légales du Prestataire. Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans l’accord exprès du Client et sont conservées pendant 5 ans, durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse contact@normasafe.fr. Une réponse lui est apportée dans un délai maximal d’un mois. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

Le contenu du site normasafe.fr et l’ensemble des supports pédagogiques sont la propriété exclusive de NormaSafe et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les supports remis aux apprenants leur sont transmis pour la bonne réalisation de la formation et comme aide-mémoire. Ils ne leur confèrent qu’un droit d’usage personnel : il est interdit de les reproduire, de les diffuser à des tiers, à titre gratuit ou payant, ou de les publier sur internet et les réseaux sociaux.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par email à contact@normasafe.fr, par courrier au 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou via le formulaire de réclamation.

En cas de contestation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable :

• Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.